Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme PsyPal, accessible à l'adresse case.ovh (ci-après « le Service »).
PsyPal est une plateforme de suivi thérapeutique inter-séances permettant aux psychologues et à leurs patients de communiquer de manière sécurisée entre les consultations.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas utiliser le Service.
PsyPal offre les fonctionnalités suivantes :
Praticiens : L'inscription est ouverte aux psychologues et psychothérapeutes disposant d'un numéro ADELI ou RPPS valide. Le praticien est responsable de la véracité des informations fournies.
Patients : Les patients accèdent au Service sur invitation de leur praticien. Chaque patient est rattaché à un unique praticien.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
PsyPal traite des données à caractère personnel et des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Ces données sont :
Le traitement des données de santé repose sur le consentement explicite de l'utilisateur (article 9.2.a du RGPD) et sur l'exécution du contrat de suivi thérapeutique.
Les abonnements sont gérés via Stripe. Le praticien définit ses plans tarifaires. Une commission de 20% est prélevée par PsyPal sur chaque transaction. Les notes d'honoraires sont générées automatiquement et disponibles dans l'espace patient.
Les prestations de suivi psychologique sont exonérées de TVA (article 261-4-1° du CGI).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur. Le patient peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, avec effet à la fin de la période en cours.
PsyPal est un outil de suivi inter-séances. Il ne remplace pas une consultation en personne et ne constitue ni un dispositif médical, ni un outil de diagnostic. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du Service.
En cas d'urgence vitale : appelez le 15 (SAMU), le 112 ou le 3114 (prévention du suicide).
Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne l'effacement définitif des données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.
Dernière mise à jour : avril 2026